Termes et conditions

Nous sommes une entreprise responsable et transparente. Ce que vous voyez et lisez est ce que vous obtenez. Si nous pouvons améliorer quelque chose, n'hésitez pas à nous le faire savoir, car nous nous efforçons constamment de nous améliorer.

Ceci étant dit, l'utilisation de notre service est soumise à quelques conditions générales, listées ci-dessous.

En vigueur à compter du 10.11.2026

1. Présentation générale

a) Les présentes conditions générales constituent un accord juridique entre Verein DIFFAIR («BRANDNAME», «nous» ou «notre») et la personne morale ou physique («organisation», «vous» ou «votre») qui crée un compte chez nous et souscrit à un forfait.

b) Nous établissons et, si vous le souhaitez, envoyons régulièrement des décomptes de salaire et des certificats de salaire annuelles à vos salariés.

c) Nous mettons également à disposition un portail en ligne sécurisé permettant à vos salariés d’accéder à leurs décomptes de salaire et à leurs certificats de salaire si vous le souhaitez.

d) Toutes les informations nécessaires à la création des décomptes de salaire et des certificats de salaire sont fournies et mises à jour par vos soins.

2. Compte

a) Votre compte doit être créé par une personne habilitée de l’organisation, qui sera initialement désignée comme administrateur du compte.

b) Vous devez disposer à tout moment d’au moins un administrateur de compte.

c) Vous pouvez ajouter des utilisateurs supplémentaires à votre organisation dans les limites de votre forfait. Les utilisateurs doivent se voir attribuer l’un des niveaux d’accès suivants :

i. Aucun accès: l’utilisateur peut se connecter, mais ne peut ni consulter ni modifier les informations du compte.

ii. Accès en lecture seule: l’utilisateur peut consulter toutes les informations du compte, mais ne peut effectuer aucun ajout, suppression ou modification.

iii. Accès en écriture: l’utilisateur peut consulter, ajouter, supprimer et modifier toutes les informations du compte, à l’exception de l’ajout ou de la suppression d’utilisateurs, de la modification des niveaux d’accès des utilisateurs ou des paramètres de sécurité du compte.

iv. Administrateur: l’utilisateur peut consulter, ajouter et modifier toutes les informations du compte, y compris les utilisateurs et la sécurité du compte.

d) Si votre forfait est rétrogradé, vous devez vérifier et, le cas échéant, modifier le niveau d’accès de vos utilisateurs, car certains d’entre eux pourraient voir leur accès automatiquement révoqué afin de respecter les limites de votre forfait.

e) Vous et vos utilisateurs devez nous fournir certaines informations personnelles, qui seront traitées de manière confidentielle conformément à notre Politique de confidentialité.

3. Abonnement

a) Vous devez souscrire à un forfait, qui peut être gratuite ou payante.

b) Le forfait gratuit ne nécessite aucun paiement ni carte bancaire.

c) Les forfaits payantes nécessitent soit un paiement mensuel ou annuel par carte bancaire à l’avance, soit un paiement annuel par facture émise à l’avance.

d) Les essais gratuits des forfaits payantes nécessitent une carte bancaire ou une facture émise, mais aucun paiement n’est exigé avant la fin de la période d’essai.

e) Vous pouvez créditer votre compte afin de bénéficier de services payants supplémentaires, sous réserve d’un montant minimum indiqué dans votre compte.

f) Les retraits de votre compte ne sont possibles que vers des comptes au nom de votre organisation ou au nom d’un administrateur, et sont soumis à des frais ainsi qu’à un montant minimum de retrait, tous deux indiqués dans votre compte. Les demandes de retrait doivent nous être adressées par e-mail ou via le formulaire de contact et seront traitées dans un délai de 30 jours.

g) Si vous ne réglez pas votre abonnement à la date d’échéance, votre forfait sera remplacée par le forfait gratuit et vous serez redevable de toute période pendant laquelle votre forfait n’a pas été payée et où vous avez bénéficié de services payants.

h) Nous nous réservons le droit de prélever les paiements dus conformément au paragraphe g) sur tout solde créditeur de votre compte. Tout montant restant dû doit être réglé avant de passer à un forfait supérieur.

4. Paramètres

a) Vous devez définir certains paramètres relatifs à l’apparence de votre portail en ligne destiné aux salariés, même si vous n’accordez pas l’accès à vos salariés.

b) Vous devez définir certains paramètres relatifs à l’apparence, à la fréquence et au contenu de vos décomptes de salaire.

c) Vous pouvez définir des retenues et des crédits personnalisés pour tous les décomptes de salaire émis à l’intention de vos salariés.

d) Vous devez choisir l’une des méthodes suivantes pour envoyer les décomptes de salaire et les certificats de salaire à vos salariés:

i. Impression et envoi par vos soins: vous devez accéder aux documents des salariés dans votre compte, les imprimer et les envoyer ou les remettre d’une autre manière à vos salariés.

ii. E-mail: nous enverrons les documents par e-mail à l’adresse e-mail du salarié concerné, telle que vous nous l’avez fournie. Cette méthode est relativement peu sûre; toutefois, les documents peuvent être protégés par un mot de passe afin d’atténuer les risques de sécurité.

iii. En ligne: les salariés recevront un lien leur permettant d’accéder à leurs documents sur votre portail en ligne sécurisé dédié aux salariés.

iv. Par courrier postal: moyennant des frais supplémentaires par document, nous imprimerons et enverrons les documents à l’adresse du salarié concerné, telle que vous nous l’avez fournie.

5. Salariés

a) Vous pouvez ajouter les salariés pour lesquels des décomptes de salaire seront créés.

b) Vous devez ajouter au moins un salarié actif; toutefois, le nombre de salariés actifs est limité par votre forfait.

c) Vous pouvez ajouter un nombre illimité d’employés inactifs. Aucun décompte de salaire ni certificat de salaire n’est généré pour les employés inactifs.

d) Si votre forfait est rétrogradé, vous devez vérifier et, le cas échéant, modifier le statut de vos employés, car certains employés actifs pourraient être automatiquement mis en statut inactif afin de respecter les limites de votre forfait.

e) Vous pouvez ajouter jusqu’à 10 emplois par salarié. Les emplois présentant le même type de rémunération et la même fréquence seront regroupés sur un seul décompte de salaire; dans le cas contraire, des décomptes de salaire supplémentaires seront générées si nécessaire.

6. Décomptes de salaire

a) Les décomptes de salaire relatives aux emplois avec une rémunération horaire ou journalière ne seront générées qu’une fois que les heures ou les jours de la période de paie auront été saisis.

b) Les décomptes de salaire relatifs aux emplois à salaire fixe seront générés automatiquement le jour de la paie ou peu avant.

c) Vous devez nous signaler immédiatement toute erreur figurant sur les décomptes de salaire générés, afin que nous puissions les corriger avant leur envoi aux salariés.

d) Les décomptes de salaire corrigés peuvent être générés et envoyés à une date ultérieure, selon le mode d'envoi que vous aurez choisi.

7. Certificats de salaire

a) Les certificats de salaire seront générées en janvier pour l’année civile précédente.

b) Les certificats de salaire ne seront générées que pour les salariés ayant été actifs durant toute l’année ou depuis le début de leur contrat si celui-ci a débuté au cours de l’année, et qui sont actifs au moment de la génération.

c) Vous devez nous signaler immédiatement toute erreur figurant sur les certificats de salaire, afin que nous puissions les corriger avant leur envoi aux salariés.

d) Les certificats de salaire corrigés peuvent être établis et envoyés à une date ultérieure, selon le mode d’envoi que vous avez choisi.

8. Résiliation

a) Vous pouvez résilier un forfait payant à tout moment depuis votre compte. Les montants payés d’avance ne seront pas remboursés; toutefois, le service payant restera à votre disposition jusqu’à la fin de la période payée.

b) Vous pouvez résilier votre contrat avec nous à tout moment, moyennant un préavis de 7 jours. Veuillez nous envoyer un e-mail ou nous contacter via notre formulaire de contact en indiquant la date de résiliation souhaitée.

c) Si vous fermez votre compte, tout abonnement payant restant et tout crédit payant présent sur votre compte seront perdus.

d) Nous pouvons résilier le présent contrat à tout moment en envoyant un e-mail à un administrateur du compte, moyennant un préavis de 30 jours.

e) Les deux parties peuvent résilier le présent contrat avec effet immédiat en cas de violation des présentes conditions par l’autre partie.

f) Votre compte et votre portail employé seront fermés et aucun décomptes de salaire ne sera généré à compter de la date de résiliation.

g) Vous devez nous régler tout solde débiteur de votre compte (résultant d’un abonnement impayé) dans les 30 jours suivant la résiliation.

h) Toutes vos données téléchargées, les décomptes de salaire et certificats de salaire créés, ainsi que les données de vos employés, seront supprimés de nos serveurs 30 jours après la date de résiliation. Les détails relatifs à vos paiements d’abonnement seront conservés à des fins fiscales.

9. Modifications des présentes conditions générales

a) Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 30 jours.

b) Toute modification de ce type vous sera communiquée par e-mail à un administrateur du compte.

c) Nous mettrons également à disposition sur cette page une archive des versions antérieures des présentes conditions générales.

10. Droit applicable

a) Les présentes conditions générales s’appliquent dans la mesure autorisée par la loi.

b) La version faisant foi des présentes conditions générales est la version anglaise.

c) Les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif uniquement.

d) Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse et le for juridique est Zurich.